Clôturer un compte bancaire en 2026 : délai, lettre, frais et étapes

La banque doit fermer le compte dans un délai maximal de 30 jours à partir de votre demande de clôture et de la restitution des moyens de paiement. Service-Public précise qu’en pratique le délai est généralement d’environ 10 jours.

Service-Public présente la fermeture d’un compte individuel à votre initiative comme gratuite. La Banque de France précise que la résiliation est gratuite lorsque la convention est rompue après plus de 6 mois. Si le compte a moins de 6 mois, vérifiez donc les conditions de votre convention.

Le modèle officiel Service-Public prévoit une démarche en 5 étapes, avec une demande signée adressée à la banque. En pratique, le recommandé avec avis de réception fournit une preuve datée utile si le délai ou la fermeture sont contestés.

Non. Vous devez au contraire laisser une provision suffisante pour les chèques, prélèvements ou paiements encore en circulation. Si le solde final est créditeur, il doit vous être restitué ; s’il est débiteur, vous devez le régulariser. Retirer 100 % des fonds ne clôture pas juridiquement le compte.

Dans les 5 jours suivant la demande de clôture, la banque propose un récapitulatif des opérations automatiques effectuées au cours des 13 derniers mois. Utilisez-le pour repérer salaires, prestations, prélèvements et virements récurrents.

Le service de mobilité bancaire est gratuit et le changement de domiciliation des opérations récurrentes doit être opéré dans un délai total de 22 jours ouvrés. Bercy détaille notamment des étapes de 2 + 5 + 5 + 10 jours ouvrés entre les banques et les organismes.

Pour fermer un compte joint, l’ensemble des cotitulaires doit demander la clôture. Pour un compte détenu par 2 cotitulaires, cela signifie donc 2 accords pour la fermeture. En cas de désaccord, il faut envisager une désolidarisation ou une transformation en compte indivis selon la situation.

Pour un compte de dépôt non professionnel, la banque doit en principe informer le client par écrit et respecter un préavis d’au moins 2 mois. Elle n’a pas à motiver sa décision dans le cas général, sous réserve des exceptions prévues pour certaines situations.

Oui. Retirer l’argent sans envoyer de demande de clôture peut laisser le compte ouvert. Bercy rappelle qu’un compte courant peut être considéré comme inactif après plus de 12 mois sans opération du titulaire ni manifestation auprès de la banque ; les frais de compte inactif sont plafonnés à 30 € par an.

Les ordres permanents liés au compte sont annulés à la réception de la demande, mais les contrats avec vos créanciers continuent. Après information de vos nouvelles coordonnées, les créanciers disposent de 10 jours pour les prendre en compte dans le cadre indiqué par Service-Public.