Démarches bancaires en 2026 : ouvrir, changer, fermer et gérer un compte
Mis à jour le 18 septembre 2026
Ouvrir un compte, changer de banque, clôturer un ancien compte, donner une procuration, exercer son droit au compte ou retrouver un compte inactif : les démarches bancaires reposent sur des délais et des documents précis. Ce guide centralise les principales procédures, avec les repères officiels à connaître avant d’agir.
6 démarches bancaires à connaître avant d’en avoir besoin
La plupart des erreurs viennent d’un détail oublié : un prélèvement encore actif, une carte non restituée, un justificatif manquant ou un ancien compte fermé trop tôt.
Ouverture
Préparer les justificatifs
Identité, domicile et informations financières permettent à la banque de vérifier le client avant l’ouverture.
Bon réflexe : réunir les documents avant de commencer le parcours.
Mobilité
Transférer les opérations récurrentes
Le service réglementé de mobilité bancaire est gratuit et peut prendre en charge prélèvements et virements récurrents.
Délai global officiel : jusqu’à 22 jours ouvrés.
Clôture
Ne pas fermer trop vite
Un compte soldé n’est pas forcément clôturé. Vérifiez chèques, paiements différés et prélèvements avant la fermeture.
Délai maximal annoncé : 30 jours après demande et restitution des moyens de paiement.
Procuration
Déléguer sans perdre ses droits
Le titulaire reste responsable des opérations et peut limiter les pouvoirs, les montants ou la durée du mandat.
Le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.
Droit au compte
Réagir à un refus d’ouverture
Après un refus ou l’absence de réponse, la Banque de France peut désigner un établissement tenu d’ouvrir un compte.
Silence bancaire pendant 15 jours : il vaut refus dans cette procédure.
Compte inactif
Retrouver des avoirs oubliés
Un compte peut être transféré à la Caisse des Dépôts après une longue période d’inactivité, puis recherché via Ciclade.
Repère clé : transfert après 10 ans lorsque le titulaire est vivant.
Ouverture d’un compte
Préparer le dossier avant de comparer les offres
Une banque peut demander plus que les pièces de base : elle doit connaître son client, comprendre ses ressources et apprécier les opérations prévues sur le compte.
Pièce d’identité
Une pièce officielle en cours de validité avec photographie est demandée : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour selon la situation.
Justificatif de domicile
Facture d’énergie, quittance de loyer, attestation d’assurance ou document équivalent peut être exigé pour justifier l’adresse déclarée.
Revenus et activité
La banque peut demander des informations sur les revenus, l’activité professionnelle, le patrimoine ou la nature des opérations envisagées afin de remplir ses obligations de vigilance.
Ouverture à distance
Une banque en ligne peut utiliser un prestataire certifié pour contrôler les documents et l’identité. Un premier paiement depuis un compte déjà ouvert à votre nom peut aussi être demandé.
Mobilité bancaire : comprendre les 22 jours ouvrés
Le service d’aide à la mobilité est gratuit pour les particuliers concernés. La fermeture de l’ancien compte reste facultative.
01
Mandat signé
Vous autorisez la nouvelle banque à récupérer les informations nécessaires auprès de l’établissement de départ.
02
2 jours ouvrés
La nouvelle banque dispose de ce délai pour demander à l’ancienne les informations sur les opérations récurrentes.
03
5 jours ouvrés
L’ancienne banque transmet les informations relatives aux prélèvements et virements récurrents des 13 derniers mois.
04
5 + 10 jours
La banque d’arrivée informe les organismes, qui disposent ensuite de 10 jours ouvrés pour prendre en compte les nouvelles coordonnées.
À retenir : la mobilité bancaire ne transfère pas automatiquement tous les produits. Le compte courant est éligible au dispositif. Un Livret A, un LDDS ou un Livret Jeune ne se transfèrent pas : il faut les clôturer puis en ouvrir de nouveaux. Les transferts de PEL, CEL, PEA ou compte-titres peuvent obéir à des règles et frais distincts. Le contrat d’assurance-vie, lui, n’est pas transféré par la mobilité bancaire.
Fermer proprement : solde, moyens de paiement et opérations en attente
Retirer tout l’argent ne suffit pas. La clôture doit être demandée et les opérations encore susceptibles d’arriver doivent être anticipées.
Étape 01
Vérifier le solde
Laisser une provision pour les chèques déjà émis
Contrôler les paiements différés
Repérer les prélèvements annuels oubliés
Étape 02
Demander la clôture
Consulter la convention de compte
Conserver une preuve de la demande
Joindre un nouveau RIB pour transférer le solde
Étape 03
Restituer les moyens
Rendre ou détruire les cartes
Neutraliser les chéquiers inutilisés
Vérifier la fin des virements permanents
Étape 04
Attendre la confirmation
Clôture sous 30 jours maximum
En pratique souvent autour de 10 jours
Conserver le relevé final
Dans les 5 jours suivant une demande de clôture, la banque doit proposer un récapitulatif des opérations automatiques exécutées pendant les 13 derniers mois. Pour les prélèvements, les créanciers disposent de 10 jours pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires.
Donner des pouvoirs sans abandonner le contrôle du compte
Le mandant reste titulaire du compte et responsable des opérations réalisées par le mandataire. La procuration peut être large ou strictement limitée.
Procuration générale
Elle peut couvrir l’ensemble des opérations autorisées pour une durée indéterminée. La banque peut demander l’identité, la signature et le justificatif de domicile du mandataire.
Procuration limitée
Elle peut être restreinte à certaines opérations, certains montants ou une durée déterminée. C’est souvent le format le plus prudent lorsqu’un besoin est temporaire.
Plusieurs mandataires
Plusieurs personnes peuvent recevoir procuration sur le même compte. Elles peuvent agir séparément, sauf clause contraire prévue dans le mandat.
Fin de la procuration
Elle peut prendre fin à la demande écrite du mandant ou du mandataire, à l’échéance prévue, lors de certaines mesures de protection ou au décès du mandant ou du mandataire.
Le droit au compte permet à une personne qui remplit les conditions d’obtenir la désignation d’une banque par la Banque de France.
15 jours
Silence = refus
Si la banque ne répond pas à une demande d’ouverture dans ce délai, son silence peut être utilisé comme preuve de refus pour la procédure.
24 h
Désignation
À réception d’un dossier complet, la Banque de France désigne sous ce délai un établissement tenu d’examiner l’ouverture.
3 jours
Ouverture après dossier complet
La banque désignée doit ouvrir le compte dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de l’ensemble des pièces demandées.
La désignation de la Banque de France est valable 6 mois. L’établissement désigné dispose aussi de 3 jours après réception de la désignation pour envoyer au demandeur la liste des justificatifs à fournir et les coordonnées de l’agence.
Classique ou instantané : les délais ne sont plus les mêmes
Une démarche bancaire passe souvent par un virement. Vérifiez toujours l’IBAN et le bénéficiaire avant validation : une fois exécuté, le retour des fonds peut devenir complexe.
✓
Virement classique
Le délai de réception indiqué par le ministère de l’Économie se situe généralement entre 24 et 48 h après l’ordre.
À vérifier :
IBAN du bénéficiaire
Date d’exécution
Frais éventuels au guichet
✓
Virement instantané
Les fonds sont reçus quasi immédiatement. En France, l’émission en ligne est gratuite depuis le 9 janvier 2025.
À vérifier :
Nom et IBAN avant validation
Plafond appliqué par la banque
Disponibilité du bénéficiaire
✓
Virement international
En dehors de la zone SEPA, l’opération passe généralement par le réseau SWIFT et peut impliquer une devise étrangère.
Deux démarches où il vaut mieux agir avant que la situation se complique
La séparation d’un compte joint et la perte d’une carte demandent des actions différentes, mais dans les deux cas la preuve et la rapidité comptent.
Compte joint : ne pas confondre séparation et fermeture
Un compte joint est ouvert par au moins 2 personnes. Une séparation ou un divorce ne le ferme pas automatiquement. Pour fermer le compte, tous les cotitulaires doivent normalement demander la clôture. Si l’un d’eux refuse, le compte peut être dénoncé et fonctionner ensuite selon des règles différentes, notamment sous forme de compte indivis. Avant toute démarche, listez les prélèvements communs, les cartes encore actives et les dépenses à répartir.
Carte perdue ou volée : opposition sans attendre
En cas de perte, vol ou fraude, bloquez la carte immédiatement depuis l’application lorsque cette fonction existe puis effectuez l’opposition prévue par votre banque. Le serveur interbancaire d’opposition est accessible 7 j / 7 et 24 h / 24. Conservez le numéro d’enregistrement de l’opposition et vérifiez les opérations récentes sur le compte.
Compte inactif : le calendrier 1 an → 10 ans → 30 ans
Les avoirs ne disparaissent pas immédiatement. Ils suivent un circuit réglementé entre la banque, la Caisse des Dépôts et, à terme, l’État.
12 mois
Inactivité
Pour un compte bancaire ordinaire, l’absence d’opération et de manifestation du titulaire pendant cette période peut conduire à la qualification de compte inactif.
10 ans
Transfert à la Caisse des Dépôts
Si le titulaire est vivant et ne se manifeste toujours pas, la banque clôture le compte et transfère les sommes à la Caisse des Dépôts.
30 ans
Déchéance définitive
Après 10 ans à la banque puis 20 ans à la Caisse des Dépôts, les sommes non réclamées sont définitivement reversées à l’État.
Les frais de tenue d’un compte inactif sont plafonnés à 30 € par an. Lorsque le titulaire est décédé, le compte est transféré à la Caisse des Dépôts après 3 ans sans manifestation des ayants droit, puis y reste jusqu’à la limite totale de 30 ans suivant le décès.
Les délais et montants importants sont mis en avant pour permettre une vérification rapide.
Le dispositif de mobilité bancaire prévoit un délai global pouvant aller jusqu’à 22 jours ouvrés. La nouvelle banque demande les informations sous 2 jours ouvrés, l’ancienne les transmet sous 5 jours ouvrés, puis les organismes disposent de délais dédiés pour enregistrer le nouveau RIB.
Dans le cadre de la mobilité bancaire, l’ancienne banque transmet les informations relatives aux virements et prélèvements récurrents observés sur les 13 derniers mois. Cette période permet d’identifier aussi des opérations annuelles qui ne reviennent pas chaque mois.
La fermeture doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours après la demande et la restitution des moyens de paiement. Service-Public indique qu’en pratique le délai est généralement d’environ 10 jours. Conservez une provision pour les opérations encore en circulation.
Non. Un compte peut être à 0 € sans être juridiquement clôturé. Il faut effectuer la démarche de fermeture prévue par la convention de compte. À défaut, le compte peut rester ouvert et, s’il devient inactif, certains frais peuvent continuer à s’appliquer.
Vous pouvez utiliser la procédure de droit au compte si vous remplissez les conditions. Si la banque ne répond pas dans les 15 jours suivant une demande formalisée, son silence vaut refus pour cette procédure. La Banque de France peut ensuite désigner un établissement sous 24 h après réception d’un dossier complet.
La désignation est valable 6 mois. L’établissement désigné doit communiquer la liste des justificatifs sous 3 jours après réception de la désignation, puis ouvrir le compte sous 3 jours ouvrés après réception d’un dossier complet.
Non. Le mandataire peut effectuer les opérations prévues par la procuration mais ne peut pas clôturer le compte du titulaire. La procuration peut être générale ou limitée à certains montants, opérations ou à une durée déterminée. Le titulaire reste responsable des opérations exécutées par le mandataire.
Le ministère de l’Économie indique un délai de réception généralement compris entre 24 et 48 h après l’ordre de virement. Le virement instantané, lui, est reçu quasi immédiatement et son émission en ligne est gratuite en France depuis le 9 janvier 2025.
Pour un compte bancaire ordinaire, l’inactivité est constatée après 12 mois sans opération et sans manifestation du titulaire dans les conditions prévues. Les frais de tenue d’un compte inactif sont plafonnés à 30 € par an.
Lorsque le titulaire est vivant, la banque conserve le compte pendant 10 ans d’inactivité. Les fonds sont ensuite transférés à la Caisse des Dépôts pour 20 ans. Après 30 ans sans réclamation, ils sont définitivement reversés à l’État.
En l’absence de manifestation des ayants droit, le compte est conservé par la banque pendant 3 ans après le décès, puis transféré à la Caisse des Dépôts pour 27 ans. La durée totale avant reversement définitif est donc de 30 ans.
Les banques doivent actualiser Ficoba dans les 7 jours suivant une ouverture, modification ou clôture. Les informations sont conservées pendant toute la vie du compte puis pendant 10 ans après sa clôture.
Oui. Pour un compte de dépôt utilisé à titre privé, la banque doit généralement informer le client par écrit et respecter un préavis d’au moins 2 mois. Certaines situations graves peuvent conduire à une clôture sans ce préavis, selon les circonstances et la réglementation applicable.
Commencez par le service réclamation de la banque concernée. Si le litige persiste ou en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la banque. Conservez tous les justificatifs et dates des démarches déjà entreprises.
Oui. La fermeture de l’ancien compte n’est pas obligatoire. Vous pouvez garder les 2 comptes pendant une période de transition afin de vérifier que les prélèvements, virements et paiements différés basculent correctement avant de demander la clôture définitive.
Informations générales : ce guide ne remplace pas un conseil juridique ou bancaire personnalisé. Les procédures et offres commerciales peuvent évoluer ; vérifiez toujours les conditions officielles de votre établissement et les textes applicables à votre situation.
