Compte bancaire inactif & Ciclade 12 mois · 5 ans · 10 ans · 30 ans Guide pratique 2026
Guide pratique vérifié le 24 septembre 2026

Compte bancaire inactif & Ciclade en 2026 : délais, transfert et récupération des fonds

Un compte courant peut devenir inactif après 12 mois sans opération ni manifestation du titulaire. Pour certains produits d’épargne, comptes-titres ou dispositifs assimilés, le délai d’inactivité est porté à 5 ans. Si le titulaire reste vivant, la banque conserve en principe les avoirs pendant 10 ans avant transfert à la Caisse des Dépôts ; après un décès, le transfert intervient après 3 ans. Ciclade permet ensuite de rechercher gratuitement les sommes transférées jusqu’à la limite globale de 30 ans.

12 mois compte courant5 ans épargne10 ans banque20 ans Caisse des Dépôts30 ans maximum
Rechercher sur Ciclade →Retour au guide Démarches
Les repères 2026

Quatre chiffres pour comprendre un compte bancaire inactif

La chronologie dépend du type de produit et du statut du titulaire. Ces quatre repères suffisent à situer la majorité des dossiers avant de lancer une recherche.

Compte courant12 mois

sans opération ni manifestation du titulaire pour constater l’inactivité, sous les conditions prévues par la réglementation.

Épargne / titres5 ans

délai d’inactivité porté à cinq ans pour notamment certains livrets, comptes-titres et comptes d’épargne salariale.

Titulaire vivant10 ans

conservation habituelle par la banque avant clôture et transfert des fonds à la Caisse des Dépôts.

Prescription finale30 ans

au-delà de la durée totale sans manifestation, les sommes ne peuvent plus être restituées au titulaire ou aux ayants droit.

Sources : economie.gouv.fr — Ciclade et comptes inactifs ; Service-Public — Ficoba et comptes bancaires. Données vérifiées en septembre 2026.
Deux situations

Titulaire vivant ou décédé : les délais ne sont pas les mêmes

La logique reste identique — banque, puis Caisse des Dépôts, puis prescription — mais la durée de conservation par chaque organisme change selon que le titulaire est vivant ou décédé.

01

Titulaire vivant : 10 ans + 20 ans

Une fois l’inactivité constatée, le compte ou produit reste détenu par l’établissement financier jusqu’au transfert réglementaire.

  • Le compte courant devient inactif après 12 mois si les conditions d’inactivité sont réunies.
  • Le délai est porté à 5 ans pour certains livrets, comptes-titres et produits assimilés.
  • La banque informe le titulaire ou son représentant de l’état d’inactivité.
  • Elle conserve en principe le compte pendant 10 ans sans manifestation du titulaire.
  • Après ces 10 ans, le compte est clôturé et le solde transféré à la Caisse des Dépôts.
  • La Caisse des Dépôts conserve ensuite les avoirs pendant 20 ans, recherchables via Ciclade.
Chronologie : 10 ans en banque + 20 ans à la Caisse des Dépôts = 30 ans maximum avant perte du droit à restitution.
02

Titulaire décédé : 3 ans + 27 ans

Après le décès, l’absence de manifestation des ayants droit déclenche une chronologie plus courte dans la banque mais plus longue à la Caisse des Dépôts.

  • La banque cherche à identifier le décès du titulaire et informe les ayants droit lorsqu’elle les connaît.
  • Sans manifestation des héritiers, le compte ou produit reste conservé par la banque pendant 3 ans après le décès.
  • À l’issue de ces 3 ans, l’établissement clôture le compte et transfère les sommes à la Caisse des Dépôts.
  • Les avoirs restent ensuite recherchables via Ciclade pendant 27 ans.
  • Le demandeur doit justifier sa qualité d’ayant droit pour obtenir une restitution.
  • Après 30 ans suivant le décès, la restitution devient impossible.
Chronologie : 3 ans en banque + 27 ans à la Caisse des Dépôts = 30 ans au total.
Procédure pratique

8 étapes pour retrouver un compte inactif ou des fonds transférés

Le bon ordre consiste à identifier le statut du compte, contacter la banque si elle détient encore les fonds, puis passer à Ciclade uniquement lorsque les avoirs ont été transférés à la Caisse des Dépôts.

01
DiagnosticVérifier si le compte est réellement inactif
12 mois / 5 ans
Bon signal

Contrôler la date de la dernière opération et la dernière manifestation auprès de la banque.

Point faible

Confondre un compte peu utilisé avec un compte juridiquement inactif.

À retenir

L’inactivité combine absence d’opération et absence de manifestation pendant la durée applicable.

02
Banque connueContacter l’établissement d’origine
Avant transfert
Bon signal

Demander si le compte existe encore, s’il est clôturé ou si son solde a déjà été transféré.

Point faible

Saisir Ciclade alors que les fonds sont encore conservés par la banque.

À retenir

Tant que la banque détient les fonds, elle reste l’interlocuteur principal.

03
IdentitéRéunir les informations du titulaire
1 dossier
Bon signal

Préparer nom, prénom, date de naissance, adresse connue et, si possible, IBAN ou numéro de compte.

Point faible

Utiliser des informations approximatives qui empêchent la correspondance automatique.

À retenir

Plus les données d’identité sont précises, plus la recherche est exploitable.

04
CicladeLancer la recherche gratuite
0 €
Bon signal

Utiliser le service officiel de la Caisse des Dépôts pour les fonds qui lui ont été transférés.

Point faible

Payer un intermédiaire qui promet de retrouver un compte alors que la recherche officielle est gratuite.

À retenir

Ciclade est un service gratuit d’intérêt général.

05
CorrespondanceCréer le dossier de restitution
Si résultat positif
Bon signal

Suivre les instructions de Ciclade et fournir les pièces justificatives demandées pour prouver votre identité ou votre qualité d’ayant droit.

Point faible

Croire qu’une correspondance suffit à déclencher automatiquement un virement.

À retenir

Une correspondance ouvre la phase de justification : la restitution n’est pas instantanée.

06
Ayant droitProuver le lien avec le titulaire
Décès
Bon signal

Fournir les justificatifs successoraux requis lorsque la recherche concerne une personne décédée.

Point faible

Utiliser seulement une copie d’écran ou un ancien relevé sans preuve de qualité d’héritier.

À retenir

Le droit à restitution doit être démontré, surtout après un décès.

07
DélaiContrôler la date limite de 30 ans
30 ans max
Bon signal

Calculer la chronologie banque + Caisse des Dépôts pour savoir si la somme reste restituable.

Point faible

Attendre en pensant qu’un compte oublié reste récupérable indéfiniment.

À retenir

Après 30 ans sans manifestation, le droit à restitution est perdu.

08
SuiviConserver les preuves de la démarche
1 dossier suivi
Bon signal

Archiver accusés, références Ciclade, pièces envoyées et réponses de la banque ou de la Caisse des Dépôts.

Point faible

Multiplier les demandes avec des informations différentes et perdre le fil du dossier.

À retenir

Un dossier cohérent facilite les échanges jusqu’à la restitution ou à la réponse définitive.

Trois scénarios

Le délai applicable dépend du produit et du statut du titulaire

Le schéma 10 + 20 ans est le plus fréquent pour un titulaire vivant, mais certains produits ont une définition d’inactivité différente et le décès déclenche un calendrier spécifique.

Scénario 01

Compte courant d’un titulaire vivant

Le compte peut être déclaré inactif après 12 mois sans opération ni manifestation, puis rester conservé par la banque jusqu’au transfert réglementaire.

Inactivité12 mois

pour un compte courant lorsque les conditions sont réunies.

Transfert10 ans

puis 20 ans à la Caisse des Dépôts.

Scénario 02

Livrets, titres et épargne assimilée

Le délai de constat d’inactivité est porté à 5 ans pour plusieurs produits d’épargne, comptes-titres et comptes d’épargne salariale.

Inactivité5 ans

au lieu de 12 mois pour les produits concernés.

RechercheCiclade

après transfert à la Caisse des Dépôts.

Scénario 03

Titulaire décédé

Sans manifestation des ayants droit, la banque conserve les sommes pendant 3 ans après le décès puis les transfère pour 27 ans à la Caisse des Dépôts.

Banque3 ans

après le décès sans manifestation.

Caisse des Dépôts27 ans

avant l’échéance totale de 30 ans.

Calendrier complet

De l’inactivité à Ciclade : lire les délais dans le bon ordre

Le point clé est de distinguer le délai qui permet de qualifier le compte d’inactif, le délai de conservation par la banque et la durée de conservation par la Caisse des Dépôts.

Méthode en 4 repères

Le calendrier d’un compte oublié

Chaque étape répond à une question différente : quand le compte devient-il inactif, qui détient les fonds, quand faut-il utiliser Ciclade et jusqu’à quand peut-on récupérer l’argent ?

0112 mois

seuil d’inactivité d’un compte courant lorsque le titulaire n’effectue plus d’opération et ne se manifeste pas.

025 ans

délai porté à cinq ans pour certains livrets, comptes-titres et comptes d’épargne salariale.

0310 ans

durée habituelle de conservation par la banque pour un titulaire vivant avant transfert à la Caisse des Dépôts.

0430 ans

échéance totale après laquelle les sommes non réclamées ne peuvent plus être restituées.

Exception à connaîtrePour un PEL détenu seul dans une banque, Bercy indique un délai spécifique : 20 ans à compter du dernier versement avant transfert, puis 10 ans à la Caisse des Dépôts.
Exemple pratique

Un compte courant oublié depuis 14 ans

Si le titulaire est vivant et ne s’est pas manifesté pendant toute la période, la banque a normalement conservé le compte pendant les 10 premières années, puis transféré les avoirs à la Caisse des Dépôts. À la 14e année, la recherche doit donc se faire via Ciclade, et il reste encore théoriquement 16 ans avant l’échéance totale des 30 ans.

Période banque10 ansavant transfert pour le cas général d’un titulaire vivant.
Période restante16 ansdans cet exemple avant la limite totale de 30 ans.
Compte courant12 mois

pour constater l’inactivité.

Épargne / titres5 ans

délai d’inactivité spécifique.

Banque10 ans

cas général du titulaire vivant.

Limite finale30 ans

après quoi la restitution est impossible.

Sources : economie.gouv.fr — « Avec Ciclade, comment se faire restituer les fonds d’un compte inactif ? », mise à jour mars 2026.
Obligations de la banque

Compte inactif : 4 protections avant le transfert

La réglementation ne permet pas à une banque de laisser simplement dormir un compte sans suivi. Elle doit détecter l’inactivité, informer les personnes concernées et encadrer les frais avant tout transfert.

Détection12 mois

pour un compte courant, l’établissement vérifie l’absence d’opération et de manifestation du titulaire sur la période applicable.

Produits concernés5 ans

le délai est plus long pour notamment certains livrets d’épargne, comptes-titres et épargne salariale.

Frais inactivité30 € / an max

Bercy indique que les frais de tenue d’un compte inactif sont plafonnés à 30 € par an.

Information6 mois avant

l’établissement doit prévenir avant la clôture et le transfert des avoirs vers la Caisse des Dépôts.

À retenir : un solde à zéro ou l’absence d’usage n’entraîne pas automatiquement la clôture. Un compte simplement soldé peut rester ouvert et générer des conséquences administratives tant que la fermeture n’a pas été formalisée.
Ouverture & mobilité

4 solutions bancaires à examiner selon votre démarche

Il ne s’agit pas d’un classement : ces quatre offres illustrent des parcours d’ouverture ou de mobilité actuellement documentés par les banques.

01Mobilité bancaire

Hello bank!

Hello One + service Hello Start+

Jusqu’à 280 €
Ouverture80 €
Mobilité200 €
  • Offre annoncée jusqu’au 12 octobre 2026 pour une première ouverture éligible.
  • Prime de 80 € avec 5 opérations carte par mois pendant 3 mois.
  • Bon d’achat de 200 € lié à Hello Start+ sous conditions de mobilité.
Voir Hello bank! →
02Ouverture digitale

BoursoBank

Welcome + mobilité EasyMove

Jusqu’à 180 €
1er versement300 € min.
CarteWelcome
  • Offre réservée à une première ouverture individuelle éligible.
  • Au moins 1 opération carte par mois pendant 3 mois est demandée dans l’offre actuelle.
  • La mobilité bancaire EasyMove fait partie des conditions de l’avantage maximal.
Voir BoursoBank →
03Transfert simplifié

Fortuneo

Compte bancaire + Gold CB Mastercard

80 € offerts
Paiements5 en 90 jours
Gold0 €/mois sous conditions
  • Prime actuelle liée à une première ouverture avec Gold CB Mastercard.
  • La carte Gold est accessible à partir de 2 200 € de revenus nets mensuels pour un nouveau client.
  • Fortuneo indique prendre en charge les démarches de transfert des opérations récurrentes.
Voir Fortuneo →
04Agence + digital

BNP Paribas

Esprit Libre Référence

80 € de prime
Fin offre30/09/2026
CarteVisa éligible
  • Première ouverture de compte éligible dans le cadre de l’offre Esprit Libre Référence.
  • Demande en ligne à valider au plus tard le 30 septembre 2026.
  • Au moins 10 opérations carte dans les 3 mois suivant la réception de la carte.
Voir BNP Paribas →
Source Hello bank! Source BoursoBank Source Fortuneo Source BNP Paribas

Promotions vérifiées le 18 septembre 2026. Elles sont temporaires et soumises aux conditions d’éligibilité de chaque établissement.

Recherche et restitution

Ciclade en pratique : qui peut chercher et quand l’utiliser

Ciclade n’est pas un moteur de recherche de tous les comptes ouverts en France. Il sert à rechercher des sommes qui ont déjà été transférées à la Caisse des Dépôts après les délais d’inactivité prévus par la loi.

Coût de recherche0 €

Ciclade est un service d’intérêt général gratuit : aucune commission n’est nécessaire pour lancer une recherche officielle.

Qui peut demander ?Toute personne concernée

titulaire, souscripteur, bénéficiaire ou ayant droit peut effectuer une recherche selon la nature du produit et du dossier.

ProduitsPlusieurs catégories

comptes courants, livrets, comptes-titres, certains produits d’épargne, assurance-vie et autres contrats transférés peuvent être concernés.

ZoneFrance

la recherche concerne les comptes et contrats ouverts en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d’outre-mer.

✓
Banque d’abord, Ciclade ensuite

Si le compte est encore détenu par l’établissement financier, adressez-vous à la banque. Si les fonds ont déjà été transférés à la Caisse des Dépôts, passez par Ciclade. Pour retrouver la liste de vos comptes ouverts en France, Ficoba peut aussi être utile selon votre situation.

Repère utile : Ficoba conserve les informations pendant toute la vie du compte et encore 10 ans après sa clôture. Ciclade, lui, intervient pour les fonds déjà transférés à la Caisse des Dépôts.
Les erreurs à éviter

6 erreurs qui font perdre du temps avec un compte inactif

Le principal risque n’est pas seulement d’oublier le compte : c’est aussi de chercher au mauvais endroit, d’attendre trop longtemps ou de confondre inactivité, clôture et transfert.

01Confondre compte vide et compte clôturé

Retirer tout l’argent ne ferme pas le compte. Tant que la banque n’a pas confirmé la clôture, le compte peut rester juridiquement ouvert.

02Utiliser Ciclade trop tôt

Si la banque détient encore les fonds, Ciclade ne les affichera pas : contactez d’abord l’établissement avant le transfert.

03Oublier le délai de 12 mois ou 5 ans

Le seuil d’inactivité varie selon le produit : 12 mois pour le compte courant, 5 ans pour plusieurs produits d’épargne ou titres.

04Attendre au-delà de 30 ans

La restitution n’est pas illimitée. Après l’échéance totale de 30 ans sans manifestation, les sommes ne peuvent plus être récupérées.

05Payer un intermédiaire inutilement

La recherche officielle Ciclade est gratuite. Méfiez-vous des services payants qui se présentent comme obligatoires pour lancer la démarche.

06Mal identifier le titulaire ou l’ayant droit

Une date de naissance erronée, un nom incomplet ou l’absence de justificatif successoral peut bloquer la correspondance et la restitution.

Les autres démarches bancaires

Continuer avec les 9 autres guides spécialisés

Un compte inactif peut apparaître après une clôture mal terminée, après un décès ou au cours d’une recherche d’anciens comptes. Utilisez le guide correspondant à votre situation.

Ouvrir un compte bancaire

Documents, justificatifs, étapes, premier versement et délais d’ouverture.

Lire le guide →

Clôturer un compte bancaire

Demande de fermeture, solde, chèques, moyens de paiement et délai de clôture.

Lire le guide →

Procuration bancaire

Mandant, mandataire, pouvoirs, documents, durée et annulation d’une procuration.

Lire le guide →

Droit au compte bancaire

Refus, dossier Banque de France, désignation et services bancaires de base.

Lire le guide →

Changer d’agence sans changer de banque

Transfert d’agence, conseiller, IBAN et conséquences sur les services.

Lire le guide →

Mobilité bancaire : changer de banque

Mandat de mobilité, virements, prélèvements, délais et ancien compte.

Lire le guide →

Compte joint : fermeture & désolidarisation

Fermeture commune, dénonciation individuelle, séparation et responsabilités.

Lire le guide →

Compte bancaire après décès

Blocage, héritiers, compte joint, frais d’obsèques et règlement de la succession.

Lire le guide →

Virement bancaire : délai, erreur et annulation

Virement classique ou instantané, délai d’exécution et recours en cas d’erreur.

Lire le guide →

Vous cherchez un ancien compte ou de l’argent oublié en 2026 ?

Commencez par identifier la banque et la date de la dernière opération. Si les fonds sont encore détenus par l’établissement, contactez-le directement. S’ils ont été transférés à la Caisse des Dépôts, utilisez Ciclade gratuitement et préparez les justificatifs d’identité ou de qualité d’ayant droit.

Accéder à Ciclade →Compte après décèsRetour au guide Démarches
10 réponses essentielles

Compte bancaire inactif & Ciclade : FAQ chiffrée 2026

12 mois, 5 ans, 10 ans, 20 ans, 3 ans, 27 ans et 30 ans : les délais à connaître pour savoir si l’argent est encore à la banque, déjà chez la Caisse des Dépôts ou définitivement prescrit.

Compte courant12 moisavant constat d’inactivité.
Banque10 anscas général du titulaire vivant.
Ciclade20 ansaprès transfert pour le titulaire vivant.
Limite30 ansavant perte définitive du droit.

Pour un compte courant, le repère principal est de 12 mois consécutifs sans opération du titulaire et sans manifestation auprès de la banque, sous réserve des autres conditions prévues par la réglementation. Pour certains livrets, comptes-titres et comptes d’épargne salariale, ce délai est porté à 5 ans.

À retenir : 12 mois pour le compte courant ; 5 ans pour plusieurs produits d’épargne ou titres.

Dans le cas général, la banque conserve le compte ou le produit pendant 10 ans sans manifestation du titulaire. À l’issue de cette période, elle le clôture et transfère les sommes à la Caisse des Dépôts.

À retenir : 10 ans en banque avant transfert, dans le cas général du titulaire vivant.

Après le transfert, la Caisse des Dépôts conserve les avoirs pendant 20 ans supplémentaires. La chronologie totale atteint donc 30 ans sans manifestation avant perte définitive du droit à restitution.

À retenir : 10 ans en banque + 20 ans à la Caisse des Dépôts = 30 ans.

Sans manifestation des ayants droit, la banque conserve les avoirs pendant 3 ans après le décès. Les fonds sont ensuite transférés à la Caisse des Dépôts, qui les conserve pendant 27 ans supplémentaires.

À retenir : 3 ans en banque + 27 ans à la Caisse des Dépôts = 30 ans après le décès.

Oui. Ciclade est un service d’intérêt général de la Caisse des Dépôts et la recherche officielle est gratuite : 0 €. Aucun intermédiaire payant n’est nécessaire pour lancer une recherche sur le site officiel.

À retenir : 0 € : la recherche Ciclade est gratuite.

Bercy indique que les frais de tenue d’un compte inactif sont plafonnés à 30 € par an. Cela n’empêche pas de vérifier le tarif réellement appliqué et la nature du produit concerné dans la documentation bancaire.

À retenir : 30 € par an maximum pour les frais de tenue de compte inactif mentionnés par Bercy.

Oui. L’établissement doit informer le titulaire, son représentant ou les ayants droit de l’état d’inactivité et des conséquences. Avant la clôture et le transfert, un rappel doit intervenir 6 mois avant l’échéance de transfert.

À retenir : 6 mois avant le transfert : dernier rappel réglementaire à surveiller.

Oui. Ciclade permet une recherche à partir des informations d’identité même si vous ne connaissez pas l’IBAN, même si disposer d’une référence de compte facilite le rapprochement. Pour la liste des comptes ouverts ou récemment clôturés, Ficoba peut aussi être utile selon votre situation.

À retenir : IBAN utile mais pas toujours indispensable ; Ficoba et Ciclade répondent à des besoins différents.

Service-Public indique que Ficoba conserve les informations pendant toute la durée de vie du compte puis encore 10 ans après sa clôture. Cela peut aider à identifier un ancien établissement bancaire avant de vérifier si des fonds ont été transférés.

À retenir : Ficoba : durée de vie du compte + 10 ans après clôture.

Non. Après 30 ans sans manifestation du titulaire ou des ayants droit, selon la chronologie applicable, les sommes sont reversées définitivement à l’État ou aux collectivités d’outre-mer et la restitution n’est plus possible.

À retenir : 30 ans est la limite finale : au-delà, 0 restitution possible.
Sources officielles :economie.gouv.frCicladeService-Public / Ficoba